Arrêté du 20 octobre 2009

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Suppression d'un arrêté sur les HLM

Résumé. Un ancien arrêté sur la répartition des contributions des HLM est supprimé.

L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.

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