Arrêté du 20 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des offices publics de l'habitat).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Indemnité de gestion pour les employés des offices publics de l'habitat

Résumé. Les employés de la direction générale des finances publiques qui travaillent pour les offices publics de l'habitat reçoivent une indemnité de gestion payée par l'État.

Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des offices publics de l'habitat).

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance