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Arrêté du 20 octobre 2009

relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-23 (Contribution financière des offices publics de l'habitat) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des offices publics de l'habitat au service comptable public

Résumé. Les offices publics de l'habitat doivent payer une contribution pour le service comptable public, calculée en fonction du nombre de locaux gérés et des recettes qu'ils génèrent.

La contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des offices publics de l'habitat) est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l'office et des recettes y afférentes.
Les locaux gérés s'entendent comme tout local à usage d'habitation, commercial ou mixte, loué ou ayant vocation à l'être, propriété de l'office ou qu'il a reçu en gestion.
Les recettes afférentes aux locaux gérés comprennent les loyers et récupérations des charges locatives rattachés à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul de la contribution au fonctionnement du service comptable public

Résumé. Le montant de la contribution pour le service comptable public dépend du nombre de locaux gérés et des recettes qu'ils génèrent, avec des tarifs dégressifs.

Le montant de la contribution est déterminé par application du tarif ci-après à l'assiette mentionnée à l'article 1er (Contribution des offices publics de l'habitat au service comptable public), afférente à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.
A. - En considération du nombre de locaux gérés au 1er janvier  :
1° Jusqu'à 100 locaux, 1,00 euro par local ;
2° De 101 à 200 locaux, 0,88 euro par local ;
3° De 201 à 300 locaux, 0,75 euro par local ;
4° De 301 à 500 locaux, 0,63 euro par local ;
5° De 501 à 1 000 locaux, 0,59 euro par local ;
6° Plus de 1 000 locaux, 0,50 euro par local.
B. - En considération des recettes prises en charge afférentes aux locaux gérés :
1° Jusqu'à 3 000 euros, 1,00 % ;
2° De 3 000,01 à 8 000 euros, 0,50 % ;
3° De 8 000,01 à 16 000 euros, 0,25 % ;
4° Au-delà de 16 000,01 euros, 0,10 %.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Paiement annuel de la contribution

Résumé. Les offices doivent payer une contribution annuelle pour le service comptable public, au début de l'année suivante.

La contribution est versée annuellement par l'office qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'article précise que les directeurs généraux des finances publiques et de l'aménagement, du logement et de la nature sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur, adjoint au directeur général,

chargé de la gestion publique,

V. Mazauric

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Arrêté du 20 octobre 2009
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