En vigueur depuis le 1 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la contribution au fonctionnement du service comptable public
Le montant de la contribution est déterminé par application du tarif ci-après à l'assiette mentionnée à l'article 1er (Contribution des offices publics de l'habitat au service comptable public), afférente à l'exercice pour lequel la contribution est exigible.
A. - En considération du nombre de locaux gérés au 1er janvier :
1° Jusqu'à 100 locaux, 1,00 euro par local ;
2° De 101 à 200 locaux, 0,88 euro par local ;
3° De 201 à 300 locaux, 0,75 euro par local ;
4° De 301 à 500 locaux, 0,63 euro par local ;
5° De 501 à 1 000 locaux, 0,59 euro par local ;
6° Plus de 1 000 locaux, 0,50 euro par local.
B. - En considération des recettes prises en charge afférentes aux locaux gérés :
1° Jusqu'à 3 000 euros, 1,00 % ;
2° De 3 000,01 à 8 000 euros, 0,50 % ;
3° De 8 000,01 à 16 000 euros, 0,25 % ;
4° Au-delà de 16 000,01 euros, 0,10 %.