Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 novembre 2025

approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des vols autour de l'aéroport de La Ferté-Gaucher

Résumé. Un nouvel arrêté établit des règles de sécurité autour de l'aéroport de La Ferté-Gaucher, avec des cartes et des notes explicatives disponibles en mairie et en ligne.

Le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports) à L. 6351-3 (Règles autour des aéroports), R. 6351-1 (Règles autour des aéroports), R. 6351-7 (Approbation des plans de servitudes aéronautiques) et D. 6351-9 (Affichage des plans de servitudes aéronautiques) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/11/DCSE/BPE/SERV du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome La Ferté-Gaucher, au profit de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 24 juillet 2024 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 décembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de sécurité aérienne pour La Ferté-Gaucher

Résumé. Un plan pour sécuriser les vols autour de l'aéroport de La Ferté-Gaucher a été validé.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher annexé au présent arrêté est approuvé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de La Ferté-Gaucher

Résumé. Des règles pour les avions sont mises en place autour de l'aéroport de La Ferté-Gaucher, dans plusieurs communes.

Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Seine-et-Marne : Chartronges, Choisy-en-Brie, Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher, Leudon-en-Brie, Saint-Mars-Vieux-Maisons et Saint-Martin-des-Champs.

En vigueur depuis le 29 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails du plan de servitudes aéronautiques

Résumé. Le plan de servitudes aéronautiques pour l'aérodrome de La Ferté-Gaucher inclut des cartes et des notes explicatives.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher comprend :

  • le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFFG_1 à l'échelle 1/10 000 ;
  • la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

En vigueur depuis le 29 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité du plan de servitudes aéronautiques

Résumé. Le plan des zones de sécurité autour de l'aéroport de La Ferté-Gaucher est disponible en mairie et en ligne pour consultation publique.

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de La Ferté-Gaucher) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).

En vigueur depuis le 29 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sécurité autour de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher est annulé.

L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouvel arrêté pour l'aérodrome de La Ferté-Gaucher

Résumé. Le préfet de Seine-et-Marne doit appliquer un nouvel arrêté qui remplace les anciennes règles pour protéger l'aérodrome de La Ferté-Gaucher.

Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2025

Arrêté du 20 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6