JORF n°0279 du 28 novembre 2025

Article 6

Article 6

Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.