Arrêté du 20 novembre 2025

Article 5

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Article 5

L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les servitudes aéronautiques

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de sécurité autour de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher est annulé.

L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.

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