Arrêté du 12 décembre 2011

Article 7

Abrogé13 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2011 au samedi 12 décembre 2020