Arrêté du 30 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 novembre 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9

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Modification des règles d'évaluation de la minorité et de l'isolement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées de protection familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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