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Arrêté du 20 novembre 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'1 % artistique' : gestion informatique et protection des données

Résumé. Un arrêté crée un système pour gérer les attributions d'artistes et les paiements du '1 % artistique', en précisant la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles.

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passations des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Création d'un traitement automatisé pour le 1 % artistique

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les attributions d'artistes et les paiements liés au 1 % artistique.

Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ».
Ce traitement automatisé concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes. Il a pour finalité la gestion du processus d'attribution du 1 %, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet et la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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'1 % artistique': catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour différents acteurs du programme '1 % artistique'

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le 1 % artistique) sont :
1. Pour les artistes, collectifs et architectes :
1. Données d'identification : civilité, Nom, Prénom, Nationalité des artistes ;
2. Vie professionnelle : adresse, courriel, téléphone, fax, biographie de l'artiste ;
3. Informations d'ordre économique et financier : coût des œuvres achetées ou commandées, honoraires des artistes et des agences d'assistance aux projets ;
2. Pour les représentants des agences d'assistance aux projets et des maîtrises d'œuvre et d'ouvrage :
1. Données d'identification : civilité, Nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : adresse, courriel, téléphone, fax.
3. Pour les galeristes :
1. Données d'identification : raison sociale, Nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : adresse.
4. Pour les utilisateurs :
1. Données d'identification : nom, Prénom ;
2. Vie professionnelle : courriel ;
3. Données de connexion : nom d'utilisateur (login).

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Destinataires des données collectées dans le cadre du 1 % artistique

Résumé. L'article précise qui peut utiliser les données collectées sur les artistes et leurs projets.

Les destinataires des données collectées sont :
Les agents du service des arts plastiques de la direction générale de la création artistique du ministère chargé de la culture, et les conseillers en arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles pour leur périmètre régional d'activité.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Durée de conservation des données dans le traitement '1 % artistique'

Résumé. Les données des artistes et utilisateurs sont conservées jusqu'à la fin de l'œuvre ou du départ de l'utilisateur.

Les données et informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 2 ('1 % artistique': catégories de données personnelles collectées) sont conservées pendant la durée de vie de l'œuvre.
Les données et informations mentionnées au 4 de l'article 2 ('1 % artistique': catégories de données personnelles collectées) sont conservées jusqu'au départ de l'utilisateur pour les agents du ministère et de ses établissements publics, et jusqu'à la fin de l'autorisation d'accès aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère pour les personnes extérieures.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès du service des arts plastiques.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du service des arts plastiques de la direction générale de la création artistique.

En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Arrêté du 20 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6