En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données dans le traitement '1 % artistique'
Les données et informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 2 ('1 % artistique': catégories de données personnelles collectées) sont conservées pendant la durée de vie de l'œuvre.
Les données et informations mentionnées au 4 de l'article 2 ('1 % artistique': catégories de données personnelles collectées) sont conservées jusqu'au départ de l'utilisateur pour les agents du ministère et de ses établissements publics, et jusqu'à la fin de l'autorisation d'accès aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère pour les personnes extérieures.