Arrêté du 20 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ».
Ce traitement automatisé concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes. Il a pour finalité la gestion du processus d'attribution du 1 %, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet et la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Création d'un traitement automatisé pour le 1 % artistique

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les attributions d'artistes et les paiements liés au 1 % artistique.

Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ».
Ce traitement automatisé concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes. Il a pour finalité la gestion du processus d'attribution du 1 %, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet et la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %.

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance