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Arrêté du 20 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des factures d'eau et information sur la qualité

Résumé. Les factures d'eau doivent maintenant montrer les périodes de facturation et comment l'eau est évaluée, et les agences doivent informer les clients sur la qualité de l'eau une fois par an.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

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Modification des mentions obligatoires sur les factures

Résumé. Les factures doivent maintenant indiquer les périodes de facturation et, pour les estimations, le mode d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 7
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Modification des informations sur la qualité de l'eau à transmettre aux abonnés

Résumé. L'agence régionale de santé doit maintenant informer les abonnés sur la qualité de l'eau une fois par an lors de la facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, mais certaines règles pour les petits services d'eau ou d'assainissement ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Modification des mentions obligatoires sur les factures) entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 20 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4