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Modification des mentions obligatoires sur les factures
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Modification des mentions obligatoires sur les factures) entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019