Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions obligatoires sur les factures
Résumé. Les factures doivent maintenant indiquer les périodes de facturation et, pour les estimations, le mode d'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 1996Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 7