Arrêté du 20 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 1996

Art. 7

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Modification des mentions obligatoires sur les factures

Résumé. Les factures doivent maintenant indiquer les périodes de facturation et, pour les estimations, le mode d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 7

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