Arrêté du 10 juillet 1996

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé, en application des articles D. 1321-103 (Collecte et analyse des données sur la qualité de l'eau potable) et D. 1321-104 (Affichage des données sur la qualité de l'eau potable en mairie) du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 juillet 2019

Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé, en application des articles D. 1321-103 (Collecte et analyse des données sur la qualité de l'eau potable) et D. 1321-104 (Affichage des données sur la qualité de l'eau potable en mairie) du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mai 2003 au dimanche 30 juin 2019

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mardi 27 mai 2003

Source : Légifrance