En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 1 juillet 2019
Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé, en application des articles D. 1321-103 (Collecte et analyse des données sur la qualité de l'eau potable) et D. 1321-104 (Affichage des données sur la qualité de l'eau potable en mairie) du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.