Arrêté du 20 novembre 2018

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Modification des mentions obligatoires sur les factures) entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, mais certaines règles pour les petits services d'eau ou d'assainissement ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Modification des mentions obligatoires sur les factures) entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance