Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de frais pour certaines immatriculations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la majorité des frais d'immatriculation et d'inscription
- Arrêté du 9 novembre 2017Art. 3
1 version
1 modifié
2 cités