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Arrêté du 20 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de frais d'immatriculation et modification des règles de rémunération

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2018 supprime les frais d'immatriculation pour certaines formalités commerciales et modifie les règles de rémunération pour la cession d'ouvrages, avec application à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 (Accès gratuit aux données du Journal officiel) relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2015 (Accès aux données économiques publiques) relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 (Fixation des tarifs de publication dans les journaux officiels) fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Suppression de frais pour certaines immatriculations

Résumé. Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont supprimés pour plusieurs formalités, comme la création d'établissement ou l'achat d'un fonds de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des frais forfaitaires et de la période d'abonnement fixée pour les publications

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe désormais les conditions et le montant de la rémunération pour la cession d'ouvrages, sans majoration forfaitaire ni période d'abonnement fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 20 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4