Arrêté du 9 novembre 2017

Article 6

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Article 6

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rémunération des publications officielles

Résumé. L'article fixe les règles de rémunération pour la publication d'ouvrages et documents par la direction de l'information légale et administrative, avec des tarifs spécifiques pour les abonnements hors métropole.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 20 novembre 2018art. 2 : Suppression des frais forfaitaires et de la période d'abonnement fixée pour les publications

En résumé. Les frais d'envoi et les conditions d'abonnement des publications ont été supprimés, laissant uniquement la rémunération fixée par le directeur de l'information légale et administrative.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance