Arrêté du 9 novembre 2017

Article 6

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018