Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 juin 2014

relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès gratuit aux données du Journal officiel

Résumé. Les données du Journal officiel et d'autres bases sont libres d'accès et de réutilisation gratuite, sans frais spécifiques.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, modifié par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 (Accès simplifié aux données publiques) ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 (Fixation des tarifs pour les publications officielles) fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès gratuit aux données officielles

Résumé. Les données du Journal officiel et d'autres bases sont libres d'accès et de réutilisation gratuite.

Les données issues des bases intitulées « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » diffusées sur le site internet Légifrance et les données issues des bases relatives aux annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, intitulées « ASSOCIATIONS » et « DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS », sont réutilisables gratuitement.

En vigueur depuis le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation gratuite des données publiques

Résumé. Les données du JORF et d'autres bases sont gratuites à réutiliser.

La réutilisation des données est soumise au respect d'une licence gratuite.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants spécifiques pour la cession des licences

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2011, supprimant ainsi les montants spécifiques de rémunération pour la cession de licences de rediffusion.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4