JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est supprimé.