Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des frais forfaitaires et de la période d'abonnement fixée pour les publications
Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe désormais les conditions et le montant de la rémunération pour la cession d'ouvrages, sans majoration forfaitaire ni période d'abonnement fixe.
A modifié les dispositions suivantes :