Arrêté du 20 novembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2017

Art. 6

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Suppression des frais forfaitaires et de la période d'abonnement fixée pour les publications

Résumé. Le directeur de l'information légale et administrative fixe désormais les conditions et le montant de la rémunération pour la cession d'ouvrages, sans majoration forfaitaire ni période d'abonnement fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance