Créé le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 20 novembre 2018
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Créé le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019