Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-A et 1600-0 S, l'article 381 S de l'annexe III et l'article 188-0 I de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement)Art. L.136-7Contribution sociale sur les produits de placementCertains revenus de placements sont soumis à une contribution sociale en France, sauf exceptions., L. 138-21 (Déclaration et versement simultanés des prélèvements)Art. L.138-21Déclaration et versement simultanés des prélèvementsLes prélèvements sur les produits de placement sont déclarés et versés en même temps par les établissements payeurs., L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement)Art. L.245-15Prélèvement social sur les produits de placementLes produits de placement sont soumis à un prélèvement social, selon les règles déjà établies pour une contribution similaire. et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,
Arrête :