Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 novembre 2017

relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle règle sur les intérêts des offices notariaux

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le prélèvement des intérêts par les notaires, applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-A et 1600-0 S, l'article 381 S de l'annexe III et l'article 188-0 I de l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement), L. 138-21 (Déclaration et versement simultanés des prélèvements), L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur le prélèvement des intérêts notariaux

Résumé. L'article ajoute une règle sur le prélèvement des intérêts dus par les offices notariaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 26 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 26 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3