Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de la Basse-Marche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Bellac (Haute-Vienne).
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JORF n°0276 du 28 novembre 2015
ARRÊTÉ du 20 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagnac-la-Rivière, Champsac et Marval, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Chalus-Dournazac (Haute-Vienne).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Champagnac-la-Rivière, Champsac et Marval, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalus-Dournazac (Haute-Vienne).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Oradour-sur-Vayres, Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Saint-Bazile et Saint-Mathieu, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Oradour-sur-Vayres, Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Saint-Bazile et Saint-Mathieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, est transférée au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
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Article 7
La trésorerie d'Oradour-sur-Vayres est supprimée (Haute-Vienne).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 20 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier