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ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives de l'INRA

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions administratives de l'INRA et supprime certaines règles pour les chercheurs.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 octobre 2014,

Arrêtent :

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Modification des commissions administratives paritaires locales de l'INRA

Résumé. Les commissions administratives de l'INRA changent de nom et d'organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2014 supprime les règles sur la composition des commissions administratives paritaires locales pour les chercheurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le président de l'INRA

Résumé. Le président de l'Institut national de la recherche agronomique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef de service des ressources humaines,

J. Frouté

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 20 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3