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Arrêté du 7 mai 1986

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Article 4

La date de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales est fixée par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Fixation de la date des élections des représentants du personnel

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique fixe la date des élections des représentants du personnel dans les commissions locales.

La date de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales est fixée par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 1986 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance