Abrogé par ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 - art. 2
Créé le 24 mai 1986 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Fixation de la date des élections des représentants du personnel
La date de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales est fixée par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.