A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mai 1986Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 mai 1986Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 mai 1986Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 7 mai 1986Art. 2, Art. 3, Art. 4
ARRÊTÉ du 20 novembre 2014
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 1986
Art. 2, Art. 3, Art. 4