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ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles des commissions administratives paritaires, changeant leurs noms, responsables et composition.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 21 octobre 2014,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 1994

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2014 modifie un ancien arrêté de 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 1994
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Changement des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires changent de nom et de responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 1994Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 14 décembre 1994
Art. 1
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est modifiée pour ajuster le nombre de représentants selon les corps et grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 1994Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 14 décembre 1994
Art. 2

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le président de l'institut

Résumé. Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture doit appliquer cet arrêté.

Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef de service des ressources humaines,

J. Frouté

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 20 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4