Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires
Résumé. La composition des commissions administratives paritaires est modifiée pour ajuster le nombre de représentants selon les corps et grades.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 1994Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 14 décembre 1994Art. 2