Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires changent de nom et de responsable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 1994Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 14 décembre 1994Art. 1