Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 3
Créé le 1 décembre 2013 · En vigueur du 30 juin 2016 au 31 décembre 2016
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2016, est fixé à 4 960 €.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 30 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parArrêté du 22 juin 2016art. 1
En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au mercredi 29 juin 2016
Modifié parArrêté du 22 décembre 2015art. 1
En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au dimanche 27 décembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 4 décembre 2014art. 1
En vigueur du dimanche 1 décembre 2013 au mercredi 17 décembre 2014