Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de référence annuel de l'indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application du tauxArrêté du 20 novembre 2013Art. 1 : Fixation du taux de l'indemnité de sujétions
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application du tauxArrêté du 20 novembre 2013Art. 1 : Fixation du taux de l'indemnité de sujétions
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application du taux
- Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1
- Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1
- Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1