Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de référence annuel de l'indemnité
Résumé. Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions est fixé à 4 960 € jusqu'au 31 décembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :