Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de référence annuel d'une indemnité
Résumé. Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions passe à 4 960 € jusqu'au 31 décembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1 : Fixation du taux annuel d'une indemnité
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'application du taux
→ Version 2 : Prolongation de la durée d'application du taux
- Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1