JORF n°0272 du 22 novembre 2008

Article 4

Article 4

L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.