Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 décembre 2008
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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.