En vigueur depuis le 29 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restructuration de services et indemnités pour les fonctionnaires
La suppression de la mission Programmation et formation, et la réorganisation du département Risques naturels et du secrétariat général de la direction territoriale Méditerranée, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions listés en annexe 2 du présent arrêté, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 5 (Indemnité pour mobilité fonctionnelle des agents) du présent arrêté.