En vigueur depuis le 29 mars 2026
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Indemnité pour mobilité fonctionnelle des agents
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 4 (Restructuration de services et indemnités pour les fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.