Arrêté du 20 mars 2026

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 4 (Restructuration de services et indemnités pour les fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Indemnité pour mobilité fonctionnelle des agents

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir une indemnité pour les aider à changer de poste.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 4 (Restructuration de services et indemnités pour les fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Source : Légifrance