Arrêté du 20 mars 2026

Article 3

Créé le 29 mars 2026

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026