En vigueur depuis le 29 mars 2026
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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires
Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) et 5 (Indemnité pour mobilité fonctionnelle des agents) du présent arrêté est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.