Arrêté du 20 mars 2026

Article 6

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Article 6

Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) et 5 (Indemnité pour mobilité fonctionnelle des agents) du présent arrêté est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires concernés par la restructuration peuvent bénéficier de diverses aides jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 3 (Aide aux fonctionnaires lors d'une restructuration) et 5 (Indemnité pour mobilité fonctionnelle des agents) du présent arrêté est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Source : Légifrance