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Arrêté du 20 mars 2026

fixant la répartition budgétaire pour l'année 2026 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'importation d'animaux vivants avec aides financières

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour importer des animaux vivants avec une aide financière, en répartissant les budgets entre les régions ultrapériphériques.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Période d'importation d'animaux vivants avec aide

Résumé. La période pour importer des animaux vivants avec une aide financière est du 1er janvier au 31 décembre chaque année.

La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Répartition budgétaire pour l'importation d'animaux vivants

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2026 répartit les budgets pour l'importation d'animaux vivants dans les six régions ultrapériphériques.

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er (Période d'importation d'animaux vivants avec aide) est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 300 000 €.
Saint-Martin : 20 000 €.
Guyane : 220 000 €.
Martinique : 650 000 €.
Mayotte : 190 000 €.
La Réunion : 700 000 €.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Fixation des aides forfaitaires agricoles

Résumé. Les aides forfaitaires pour l'agriculture sont fixées dans un programme approuvé par l'Europe.

Les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Conditions d'éligibilité pour les aides à l'importation d'animaux

Résumé. Les règles pour obtenir de l'aide à l'importation d'animaux vivants sont définies dans un programme approuvé par l'Europe.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Répartition et ajustement des budgets pour l'importation d'animaux vivants en outre-mer

Résumé. Les directeurs de l'agriculture dans les départements d'outre-mer répartissent et ajustent les budgets pour l'importation d'animaux vivants.

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 (Répartition budgétaire pour l'importation d'animaux vivants).
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Redéploiement des enveloppes budgétaires en fin de campagne

Résumé. En fin d'année, l'argent non utilisé par Saint-Martin va à la Guadeloupe, et le directeur de l'ODEADOM peut redistribuer jusqu'à 40% des budgets entre les régions ultrapériphériques.

En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des politiques internationales, sociales et agricoles,

Y. Lugand

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Arrêté du 20 mars 2026
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