Arrêté du 20 mars 2026

Article 3

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Article 3

Les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Fixation des aides forfaitaires agricoles

Résumé. Les aides forfaitaires pour l'agriculture sont fixées dans un programme approuvé par l'Europe.

Les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

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