En vigueur depuis le 27 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité pour les aides à l'importation d'animaux
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.