Arrêté du 20 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Conditions d'éligibilité pour les aides à l'importation d'animaux

Résumé. Les règles pour obtenir de l'aide à l'importation d'animaux vivants sont définies dans un programme approuvé par l'Europe.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2026 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance