En vigueur depuis le 28 mars 2025
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Prescription de produits de santé par médecins d'éducation nationale et SDPMI à Mayotte
Par dérogation à l'article D. 541-2 du code de l'éducation (Missions des professionnels de santé dans les écoles), aux articles L. 2112-1 (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile), L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et R. 4127-99 (Rôle limité des médecins salariés en médecine préventive) du code de la santé publique, à Mayotte, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun.