Arrêté du 20 mars 2025

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article D. 541-2 du code de l'éducation (Missions des professionnels de santé dans les écoles), aux articles L. 2112-1 (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile), L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et R. 4127-99 (Rôle limité des médecins salariés en médecine préventive) du code de la santé publique, à Mayotte, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Prescription de produits de santé par médecins d'éducation nationale et SDPMI à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les médecins qui travaillent dans les écoles ou le service maternité peuvent prescrire des médicaments que la sécurité sociale rembourse.

Par dérogation à l'article D. 541-2 du code de l'éducation (Missions des professionnels de santé dans les écoles), aux articles L. 2112-1 (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile), L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et R. 4127-99 (Rôle limité des médecins salariés en médecine préventive) du code de la santé publique, à Mayotte, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance