En vigueur depuis le 28 mars 2025
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Renouvellement de traitements médicaux en pharmacie – Arrêté spécial pour Mayotte
I. - Par dérogation aux articles R. 5132-14 (Règles pour le renouvellement des médicaments dangereux) et R. 5132-22 (Règles de délivrance des médicaments spécifiques) du code de la santé publique et à l'article R. 165-40 du code de la sécurité sociale (Délai de validité des ordonnances pour les produits de santé), les pharmaciens d'officine exerçant à Mayotte peuvent, sur présentation d'une ordonnance déjà exécutée, renouveler la dispensation d'un traitement perdu par le patient du fait du sinistre.
Les médicaments ainsi délivrés sont pris en charge par l'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie).
Les produits ou les prestations ainsi délivrés sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces produits et prestations soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).
II. - Par dérogation aux articles L. 5123-2-1 et R. 5211-74 (Délivrance exceptionnelle de dispositifs médicaux par le pharmacien) du code de la santé publique, dans le cadre du renouvellement d'un traitement chronique, lorsque la validité de l'ordonnance est expirée ou dans le cas où le traitement a été perdu du fait du sinistre avant la date prévue de son renouvellement, les pharmaciens d'officine et, le cas échéant, les distributeurs au détail exerçant à Mayotte peuvent renouveler la délivrance des produits de santé inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie). Le renouvellement du traitement est pris en charge par l'assurance maladie.
Les professionnels effectuant le renouvellement d'un traitement mentionné à l'alinéa précédent en assurent la traçabilité dans le dossier pharmaceutique ou, à défaut, par tout moyen et transmettent l'information au prescripteur dans les meilleurs délais.
III. - Par dérogation aux articles R. 5132-14 (Règles pour le renouvellement des médicaments dangereux) et R. 5132-22 (Règles de délivrance des médicaments spécifiques) du code de la santé publique et aux articles R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) et R. 165-40 (Délai de validité des ordonnances pour les produits de santé) du code de la sécurité sociale, lorsqu'à défaut de prescription médicale, il existe une preuve d'une délivrance précédente d'un traitement d'une pathologie aiguë pour un assuré au cours des six mois précédents dans le registre ou dans les enregistrements informatisés de l'officine, le pharmacien d'officine peut, à Mayotte, dispenser à nouveau les spécialités pharmaceutiques et produits de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie). Le renouvellement du traitement est pris en charge par l'assurance maladie.
IV. - Par dérogation à l'article R. 165-24 du code de la sécurité sociale (Conditions de renouvellement des dispositifs médicaux), est pris en charge par l'assurance maladie, à Mayotte, sans avis préalable du médecin-conseil, le renouvellement avant l'expiration de leur durée normale d'utilisation, des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) reconnus hors d'usage, irréparables, ou inadaptés à l'état du patient.
V. - Par dérogation à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux), est prise en charge par l'assurance maladie la dispensation sans prescription médicale par les pharmaciens d'officine à Mayotte des pansements et compresses mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux). Sont délivrés au patient la catégorie de dispositif, la taille et le conditionnement le plus pertinent au regard de ses besoins et conformément aux recommandations de la commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.