Arrêté du 20 mars 2025

Article 3

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Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté de patients situés à Mayotte et ne pouvant recourir à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé, peuvent recourir à tout autre outil numérique.
II. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), les actes de téléconsultation réalisés par téléphone pour les patients situés à Mayotte, sont pris en charge par l'assurance maladie.
III. - Par dérogation aux dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), les professionnels de santé assurant la prise en charge par téléconsultation de patients situés à Mayotte ne sont pas tenus de respecter :
1° Les dispositions relatives au parcours de soins coordonné, à l'alternance des soins en présentiel et en téléconsultation, à la territorialité ainsi qu'à la connaissance préalable du patient ;
2° Le seuil maximal d'actes pouvant être réalisés par téléconsultation ;
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Dérogations télésante à mayottesupplémentaire

Résumé. À%20Mayottesupplémentaire,%20les%20médecins%20peuvent%20faire%20des%20téléconsultations%20avec%n’importe quel outil numérique,%C2%A0et%C2%A0l’assurance%C2%A0remboursera%C2%A0même%s’il%C2%A0s’agit%d’un appel téléphonique;%C2%A0ils%nne%E1ontpas%E1soumisauxrègleshabituellesdecoordinationouauplafondd’actes.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté de patients situés à Mayotte et ne pouvant recourir à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé, peuvent recourir à tout autre outil numérique.
II. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), les actes de téléconsultation réalisés par téléphone pour les patients situés à Mayotte, sont pris en charge par l'assurance maladie.
III. - Par dérogation aux dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), les professionnels de santé assurant la prise en charge par téléconsultation de patients situés à Mayotte ne sont pas tenus de respecter :
1° Les dispositions relatives au parcours de soins coordonné, à l'alternance des soins en présentiel et en téléconsultation, à la territorialité ainsi qu'à la connaissance préalable du patient ;
2° Le seuil maximal d'actes pouvant être réalisés par téléconsultation ;
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.

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Source : Légifrance