Arrêté du 7 avril 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mars 2024

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de convocation des experts

Résumé. L'article supprime l'obligation de convoquer les experts 48 heures avant la réunion et demande simplement leur présence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance