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Arrêté du 20 mars 2024

relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des sociétés d'autoroutes aux organismes gérant les informations sur le risque en assurance

Résumé. Les sociétés d'autoroutes sont maintenant responsables de gérer les informations sur les risques en assurance, à partir du 1er avril 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) et R. 451-2 (Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles) ;

Vu le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 (Modification du code des assurances et simplification des règles de récupération de véhicules) portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2019 (Arrêté du 14 janvier 2019 sur l'accès aux informations d'assurance automobile) relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023,

Arrêtent :

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Ajout de sociétés d'autoroutes à la liste des organismes gérant les risques en assurance

Résumé. L'arrêté ajoute les sociétés d'autoroutes et d'ouvrages d'art à la liste des organismes gérant les informations sur le risque en assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles commencent le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Arrêté du 20 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3