Arrêté du 20 mars 2019

Article 12

Créé le 31 mars 2019

Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'école assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée des scrutins, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019