Créé le 31 mars 2019
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'école.
Arrêté du 20 mars 2019
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019
Créé le 31 mars 2019
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'école.
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019