ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Article 4

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 1 avril 2015 · En vigueur du 22 juillet 2015 au 31 août 2020

Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er avril 2015 et le 31 octobre 2015 est égal à 50 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 243,75 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016 est égal à 65 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 316,87 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017 est égal à 80 % du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté, soit 390,00 €.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à partir du 1er novembre 2017 est égal à 100 % du montant fixé à l'article 1erdu présent arrêté, soit 487,49 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

Abrogé parArrêté du 11 septembre 2020art. 2

En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au lundi 31 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 8 juillet 2015art. 3

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 21 juillet 2015